Dans la commune de Saint-Maur-des-Fossés, le tribunal correctionnel de Créteil a rendu son jugement ce 14 avril. Un promoteur immobilier et sa société ont été pénalement condamnés chacun à plus d'un million d'euros d'amende pour avoir enfreint les règles d'urbanisme au moyen d'une société écran.
Derrière les apparences d'un montage complexe se cachait une seule opération immobilière. En effet, le promoteur avait obtenu un permis pour un premier immeuble de cinq logements avenue Denfert-Rochereau en 2017, respectant la réglementation en vigueur sur le risque d'inondation.
Cependant, en 2018, une nouvelle demande de permis était déposée pour un second immeuble de même taille, cette fois sous la couvert d'une société écran. Bien qu'apparemment légaux, ces permis cachaient une réalité bien plus complexe : les deux immeubles, construits mitoyennement, constituaient en réalité une opération de dix logements, dépassant largement le seuil fixé par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI).
La municipalité agit en justice
Face à cette supercherie, la Ville de Saint-Maur-des-Fossés a décidé de porter l'affaire devant les tribunaux en se constituant partie civile. Cette action a porté ses fruits. Le jugement a été en faveur de la municipalité, condamnant le promoteur et sa société solidairement à verser 10 000 euros pour préjudice environnemental, ainsi que des dommages pour préjudice moral.
"Cette décision marque une victoire pour notre Ville et ses citoyens. Elle prouve que les règles d’urbanisme à Saint-Maur sont intransigeantes et que toute infraction sera sévèrement sanctionnée", a déclaré Pierre-Michel Delecroix, maire de Saint-Maur-des-Fossés. La municipalité réaffirme également son engagement à surveiller toutes les opérations de construction, s'assurant que la justice soit toujours saisie en cas d'infractions.
