Le 29 avril, les 27 membres de l'Union européenne ont enfin approuvé une réforme significative du système d'assurance chômage dédiée aux travailleurs transfrontaliers. Après plus de dix années de négociations, cette avancée marque un tournant attendu. Actuellement, les travailleurs, qu'ils soient basés en France mais rémunérés en Suisse ou en Allemagne, cotisent pour l'assurance chômage dans leur pays d'emploi. Cependant, en cas de perte d'emploi, ils perçoivent leurs allocations uniquement de France.
Une réforme en discussion depuis 10 ans
Cette situation peut entraîner des retards dans les paiements et des décalages entre les cotisations et les allocations perçues. La Commission européenne avait déjà suggéré un changement radical du système en décembre 2016, indiquant l'urgence d'une réforme pour fluidifier les échanges entre les caisses d'allocations chômage des différents pays.
La Suisse ou l'Allemagne devra verser directement les allocations chômage
Avec la nouvelle loi, les pays d'emploi, comme la Suisse et l'Allemagne, seront désormais chargés de verser directement les allocations chômage aux travailleurs concernés, et ce, pour une durée minimale de six mois. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les travailleurs devront justifier d'au moins 22 semaines de cotisations continue. Ce changement représente également une économie pour la France, qui avait jusqu'à présent à supporter des coûts excessifs liés à ces allocations. Une étude de 2019 avait estimé ces coûts à 700 millions d'euros par an.
Avant de devenir effectif, le texte doit obtenir l'approbation finale du Parlement européen. À noter que la région Grand Est se distingue par le nombre élevé de travailleurs frontaliers, avec plus de 200 000 Français employés en Allemagne, au Luxembourg et en Suisse.
