Le Conseil d'État a récemment pris position sur les conséquences pour les contribuables qui choisissent de déclarer leurs impôts en retard. La sanction financière ne se limite pas uniquement aux montants restant dus, mais s'applique également à la totalité de l'impôt.
Conséquences d'une déclaration tardive
Il est essentiel de respecter les dates limites établies par l'administration fiscale. En cas de retard, la sanction peut être drastique. Selon l'avis du Conseil d'État, la pénalité pour retard de déclaration de revenus s'applique à l'intégralité de l'impôt, y compris les sommes déjà prélevées à la source, telles que celles issues des salaires ou des pensions de retraite.
En général, Bercy impose une majoration de 10% sur l'impôt dû pour les déclarations tardives, et celle-ci peut atteindre 40% après une mise en demeure, comme précisé dans l'article 1728 du Code général des impôts. Cette pénalité peut rapidement devenir conséquente si elle est calculée sur le montant total de l'impôt.
Cette décision a été prise suite à une requête d'un tribunal administratif, après que deux familles de l'Isère ont contesté une pénalité de retard. Les juges ont finalement précisé que "le montant des droits mis à la charge du contribuable comprend les sommes dues, sans déduction des acomptes déjà versés". En d'autres termes, il est crucial de suivre le calendrier fiscal pour éviter de lourdes conséquences financières.
Dates limites de déclaration 2024
Actuellement, le contribuable n’a pas de date précise pour la déclaration de revenus. En règle générale, la campagne de déclaration débute mi-avril et se termine fin mai.
La majorité des contribuables effectuent leur déclaration en ligne via leur espace personnel sur impots.gouv, où ils peuvent accéder à leur déclaration préremplie. Pour ceux qui reçoivent encore leur déclaration par voie postale, celle-ci est généralement envoyée au courant du mois d'avril.
