Gestion et transmission des fonds d'assurance vie : clarté des clauses et conséquences
Lorsque les bénéficiaires d'une assurance vie ne sont pas clairement définis, des complications peuvent survenir. En effet, si ceux-ci ignorent l'existence du contrat, l'assureur retiendra les fonds sous le terme de provision pour sinistre à payer. Si cette situation persiste, après 30 ans, les sommes seront transférées au Fonds de réserve pour les retraites.
Il est donc crucial que la formulation de la clause bénéficiaire soit précise et sans ambiguïté. Par exemple, le mot « conjoint » est interprété dans son sens littéral, ce qui exclut les partenaires pacsés ou concubins du bénéfice du contrat.
Exemple : « À mon conjoint non séparé de corps judiciairement, ou mon partenaire de PACS ; à défaut par parts égales à mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés ; à défaut à mes héritiers. »Il est important de ne pas confondre le terme « héritiers » avec celui d'« ayants droit ». Les héritiers se réfèrent uniquement aux membres de la famille, tandis que les ayants droit peuvent inclure des créanciers, ce qui n'est pas l'intention première du souscripteur.
À savoir : La clause bénéficiaire standard est souvent : « Mon conjoint, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales ; à défaut mes héritiers. » Toutefois, cette formulation ne convient pas si le souscripteur souhaite transmettre des fonds à la fois à son conjoint et à ses enfants.Important : Pour ceux qui désirent que leurs petits-enfants soient bénéficiaires en cas de décès de leurs enfants avant eux, il est essentiel de spécifier « ses enfants vivants ou représentés », sans quoi le capital ira uniquement aux enfants survivants au moment du décès du souscripteur.Quel est l'intérêt de désigner le bénéficiaire par testament ?
Il est tout à fait possible de désigner le bénéficiaire de son assurance vie via un testament, en utilisant une formule telle que : « Selon dispositions testamentaires déposées en l'étude de Maître ... » Cette pratique était même recommandée jusqu'en 2007, car avant cette date, les bénéficiaires pouvaient accepter le contrat sans avoir informé le souscripteur. En désignant un bénéficiaire par testament, on réduit le risque d'oubli et de perte d'accès aux fonds d'assurance vie au moment du décès de l'assuré. En effet, le notaire s'assurera de consulter le fichier central des dernières volontés, où la clause bénéficiaire aura été enregistrée.
Cependant, choisir cette option implique que le souscripteur doive régulièrement mettre à jour sa désignation. Si le testament précédent est remplacé par un nouveau, il doit impérativement faire mention de la clause bénéficiaire actuelle, ou envisager d’ajouter le bénéficiaire dans le test nouveau. Cela inclut la nécessité de modifier la désignation si le souscripteur change d'assurance vie après avoir spécifié une référence dans le testament précédent.
