Obligation de recourir à un notaire pour les donations
Lorsqu'il s'agit de faire une donation, le recours à un notaire est en principe obligatoire, sauf pour les dons manuels, tels que ceux portant sur des biens meubles (argent, bijoux, etc.). La loi impose la rédaction d'un acte notarié pour garantir l'authenticité et protéger le donateur. Ce dernier doit être informé des implications juridiques de sa décision.
Calcul des frais de notaire
Les frais de notaire liés à une donation sont réglementés par l'État et varient en fonction de la valeur des biens donnés. Ces frais, appelés émoluments, sont calculés selon un barème progressif comportant quatre tranches :
- De 0 à 6 500 € : 2,322 % HT
- De 6 500 à 17 000 € : 0,958 % HT
- De 17 000 à 60 000 € : 0,639 % HT
- Plus de 60 000 € : 4,837 % HT
Pour les donations de biens immobiliers, d'autres taux s'appliquent, ce qui peut influencer considérablement le montant des frais.
Les spécificités des donations en démembrement de propriété
Le calcul des frais devient plus complexe en cas de démembrement de propriété. Si la nue-propriété est donnée, les émoluments dépendent de la conservation de l'usufruit par le donateur ou de son attribution à une autre personne. Des règles distinctes s'appliquent également si le don porte uniquement sur l'usufruit.
En cas de donation non acceptée immédiatement par le donataire, un acte spécifique est établi par le notaire, réduisant d'environ un quart les frais initiaux. Une fois la donation acceptée, la partie restante des frais doit être réglée.
Enfin, il est possible de négocier les frais, car bien que le montant des émoluments soit réglementé, les notaires peuvent appliquer des remises exceptionnelles selon leurs propres critères.
