Vous envisagez de consulter les informations fiscales d'une personne tierce ? Explorez les règles encadrant cette démarche et les raisons qui peuvent la justifier.
Qu'entend-on par informations fiscales ?
Les informations fiscales englobent l'ensemble des données personnelles et financières qu'un individu déclare aux autorités fiscales. Elles incluent :
- Identité et coordonnées de l'individu ;
- Revenus déclarés et catégories associées ;
- Charges et déductions fiscales possibles ;
- Situation patrimoniale, incluant biens et placements ;
- Impôts et taxes acquittés ;
- Historique fiscal, comprenant anciennes déclarations et contentieux.
La richesse des informations justifie la protection stricte qui s'applique à leur consultation.
Motivations pour consulter les informations fiscales d'un tiers
Les raisons de vouloir accéder à ces informations peuvent être variées et légitimes, notamment :
Procédures légales
Lors d'un décès, les héritiers doivent vérifier les données fiscales pour évaluer le patrimoine et déterminer les droits de succession. De même, dans une procédure de divorce, l'examen des finances des conjoints est crucial pour établir les pensions alimentaires et partager les biens.
En cas de conflits juridiques, un tribunal peut exiger des documents fiscaux pour éclairer sa décision.
Demandes de financement ou de location
Si une personne se porte garant pour un prêt ou une location, des informations fiscales peuvent être nécessaires pour évaluer sa capacité financière.
Aides et subventions
Lors de requêtes d'aides sociales ou de subventions, des données fiscales d'un proche pourraient être demandées pour justifier les revenus globaux du foyer.
Partage entre cohéritiers
Dans des situations d'héritage, la transparence financière entre cohéritiers peut nécessiter l'accès aux informations fiscales des autres pour respecter les obligations fiscales.
Conditions à respecter pour la consultation
Pour pouvoir consulter les informations fiscales d'une autre personne, certaines conditions doivent être remplies. Le consentement explicite de l'individu concerné est nécessaire, généralement via une procuration écrite.
Il existe cependant des circonstances où la consultation peut se faire sans ce consentement, telles que :
- Procédures judiciaires (divorce, succession) ;
- Contrôle fiscal.
En dehors de ces cas, la consultation sans autorisation peut violer le Règlement général sur la protection des données (RGPD), entraînant des sanctions.
Méthodes d'accès aux données fiscales d'un tiers
Une fois le consentement obtenu, plusieurs moyens existent pour consulter les informations fiscales :
Procuration écrite
Le tiers peut vous accorder formellement une procuration pour accéder à son avis d'imposition.
Accès direct aux documents
La personne concernée peut se connecter à son espace personnel sur impots.gouv.fr, télécharger son avis d'imposition et vous le transmettre.
Partage temporaire d'identifiants
Avec l'accord du tiers, ce dernier peut partager temporairement ses identifiants de connexion. Cela reste toutefois déconseillé pour des raisons de sécurité.
Conséquences d'une consultation non autorisée
Consulter des données fiscales sans l'accord de l'individu constitue une atteinte manifeste à la vie privée. En France, cela peut entraîner des sanctions sévères, y compris des peines de prison et des amendes significatives.
La violation des dispositions du RGPD peut également engendrer des amendes administratives. Si ces informations sont ensuite utilisées à des fins préjudiciables, les conséquences peuvent être amplifiées.
Pour éviter des complications, consultez un professionnel du droit spécialisé si vous avez des doutes concernant l'accès ou l'utilisation des informations fiscales d'une personne tierce. Il saura vous orienter sur les démarches légales à entreprendre.
