Aurore Bergé, la ministre déléguée à l’Égalité femmes-hommes, a exprimé son souhait d'incorporer le principe de l'imprescriptibilité pour les violences sexuelles sur mineurs dans le projet de loi visant à renforcer la protection de l'enfance. Lors d'une interpellation à l'Assemblée nationale sur l'accès à la justice pour les victimes mineures, elle a affirmé que la prescription « protège les bourreaux » tout en « condamnant les victimes ». Un changement collectif s'impose, selon ses propos.
« Nous recevrons tous les parlementaires engagés dans cette lutte à la demande du Premier ministre dès cette fin de semaine pour travailler ensemble », a déclaré la ministre dans un effort pour inclure cet amendement dès que possible. Le projet de loi, déjà soumis au Conseil des ministres, sera débattu à l'Assemblée nationale à partir du 15 juillet. Initialement centré sur la protection de l'enfance, ce texte a été élargi pour traiter des violences sexuelles à la suite de l'affaire tragique impliquant la jeune Lyhanna.
En parallèle, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a également exprimé son soutien pour cette mesure, faisant savoir qu'il envisageait de soumettre un projet de loi similaire. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a quant à lui abordé le sujet avec prudence, insistant sur la nécessité de respecter les obligations constitutionnelles, tout en laissant la porte ouverte à d'éventuels changements concernant la prescription des crimes sexuels.
Actuellement, une victime de viol survenu durant son enfance peut porter plainte jusqu'à 48 ans, la prescription courant 30 ans après sa majorité. De nombreuses associations de protection de l'enfance jugent ce délai insuffisant, soulignant que de nombreux survivants ne parviennent pas à dénoncer les abus dans le temps imparti. Un rapport parlementaire rendu public en avril dernier a révélé que l'intégration de cette mesure pourrait envoyer un « signal fort » dans la lutte contre les violences faites aux enfants.
D'après des données de la Ciivise (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), environ 160.000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France. La discussion autour de l'imprescriptibilité des violences sexuelles sur mineurs est donc essentielle et mérite une attention particulière de la part des législateurs.
