Le projet de loi sur la justice criminelle, porté par Gérald Darmanin, est sur le point d'être examiné en commission à l'Assemblée nationale. Ce moment crucial est amplifié par l'affaire tragique de Lyhanna, qui met en lumière les carences d'un système judiciaire en difficulté.
Le ministre de la Justice sera entendu par la commission des lois ce lundi à 16H00, avant que les députés ne se penchent sur un texte déjà adopté en première lecture au Sénat en avril dernier.
Des députés de gauche ainsi que des membres de la coalition gouvernementale participeront à une conférence de presse à 14H30, introduite par Yaël Braun-Pivet, la présidente de l'Assemblée. Leur objectif est de promouvoir une "loi intégrale" axée sur la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Cette initiative est menée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, qui a proposé une loi similaire avec le soutien d'une centaine de ses collègues.
Interrogée par l'AFP, Thiébault-Martinez a contesté l'idée que les âpres dysfonctionnements internes de la justice suffisent à justifier le meurtre tragique de la fillette de 11 ans, dont le présumé coupable avait déjà été l'objet de plusieurs plaintes. Elle appelle à un "changement de paradigme" dans le traitement des violences sexuelles.
Elle plaide également pour la création de juridictions spécialisées inspirées par le modèle espagnol, afin de mieux accueillir les victimes et leurs témoignages.
- Un projet mis sous pression
L'affaire Lyhanna a mis Gérald Darmanin sous une pression considérable. Après avoir exprimé ses “excuses au nom de la justice”, le ministre a reconnu des "défaillances graves" au cours d'une interview sur LCI. Cela fait peser une lourde responsabilité sur lui pour convaincre les députés d'adopter son projet, qui suscite une grande inquiétude parmi les avocats.
Le texte en question introduit une "procédure de jugement des crimes reconnus" (PJCR), un dispositif de "plaider-coupable" qui pourrait accélérer le traitement des affaires judiciaires, avec des peines réduites d'un tiers. L’objectif est de désengorger les tribunaux, où les délais de jugement peuvent atteindre six ans pour les viols et huit ans pour les homicides, selon des sources de la Chancellerie.
Cependant, le soutien au projet reste incertain, avec l’ensemble des groupes de gauche et le RN ayant proposé des amendements à sa suppression. Darmanin a proposé de restreindre le champ d'application de la PJCR, excluant les cas de viols et d'autres crimes passibles des cours d'assises, à travers un amendement soumis pour examen.
Une telle limitation pourrait réduire drastiquement l'efficacité de la mesure, car selon la Chancellerie, elle ne toucherait que "quelques dizaines" de cas chaque année, impliquant principalement des agressions mortelles et des vols à main armée.
La présidente du Conseil national des barreaux, Julie Couturier, a exprimé sa satisfaction face à l'écoute portée aux revendications des avocats et des associations de victimes. Cependant, d'autres dispositions du projet continuent de susciter des critiques vives, notamment la restriction des délais pour les recours en nullité.
Les députés de gauche ont déposé des amendements pour abroger plusieurs articles controversés, ainsi que pour s'opposer à l'élargissement des prérogatives des cours criminelles départementales et à l'accès de la police judiciaire aux bases de données génétiques étrangères issues de tests récréatifs.
Diverses organisations, dont le Syndicat de la magistrature et la CGT, ainsi que le collectif féministe #NousToutes, continuent d’exiger le retrait complet du projet de loi.
