Les récents changements réglementaires risquent d'impacter de manière significative le budget voyage des Français. En effet, le ministère de la Justice a introduit de nouvelles procédures qui, tout en visant à désengorger les tribunaux, semblent restreindre les droits des passagers, comme l'a souligné l'UFC-Que Choisir dans un communiqué du 7 février dernier.
À partir de ce samedi, un décret imposera aux passagers se sentant lésés, en raison de retards ou d’annulations de vol, de passer par une médiation avant d’envisager une action en justice. Ce recours, qui devra être effectué devant un Médiateur du Tourisme et du Voyage, représente un premier obstacle dans le parcours de ceux souhaitant obtenir réparation.
Des moyens jugés inaccessibles
Le gouvernement cherche à alléger la charge des tribunaux locaux, notamment dans les zones denses près des aéroports tels que Paris-Charles-de-Gaulle. Cependant, l'UFC-Que Choisir critique cette démarche, arguant que cela complexifie l'accès à la justice. Selon l'association, le décret, censé simplifier les litiges, « complique en réalité le parcours des passagers », en ajoutant des échelons procéduraux.
Avec les processus actuels reposant sur le règlement européen 261, qui oblige les compagnies aériennes à indemniser les passagers pour des vols annulés ou retardés de plus de trois heures, les modifications en cours de débat pourraient également toucher ce cadre légal.
Une mise en application problématique
Deux changements clés émergent de cette réforme. Désormais, les passagers devront se présenter avec leur litige devant le Médiateur, tandis que le coût des interventions de médiation, s'élevant à 150 euros pour chaque avis, sera à la charge des compagnies. Toutefois, ces dernières ne seront pas obligées de se conformer aux décisions de médiation.
Par ailleurs, les passagers auront désormais recours à une procédure d'assignation en justice, entraînant des frais supplémentaires de 50 à 150 euros pour ceux faisant appel à un commissaire de justice. Ce qui les place dans une position encore plus vulnérable, particulièrement pour les réclamations inférieures à 5.000 euros.
Enfin, le décret limite également la possibilité de regrouper les demandes, ne permettant que les actions de passagers ayant un lien familial ou juridique, signalant ainsi une « fin de la gratuité de la procédure », selon l'UFC-Que Choisir.
Des voix s'élèvent pour la défense des droits
« Cette réforme menace le droit à l'accès à la justice et vise à décourager les passagers d’agir pour obtenir l’indemnisation qui leur est due », a affirmé l’association, appelant à un réexamen de ces nouvelles règles. Cette position est également soutenue par l'APRA (Association des Défenseurs des Droits des Passagers), qui craint que ces mesures profitent aux compagnies aériennes en renforçant des stratégies de refus et de retard de justice.
« Ces changements vont à l’encontre des droits des passagers, augmentant les coûts et inhibant leur volonté de faire valoir des réclamations légitimes », a déclaré Tomasz Pawliszyn, président de l'APRA. La voix du consommateur est donc plus que jamais en danger dans cette évolution législative.
