Récemment, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une proposition de loi qui met en lumière une question fondamentale : le mariage crée-t-il des obligations sexuelles entre époux ? Cette loi, désormais transmise au Sénat, vise à moderniser le Code civil en précisant que, dorénavant, le mariage "ne crée aucune obligation" sexuelle. L'objectif principal est non seulement de prévenir les divorces basés sur cette notion archaïque, mais aussi de renforcer le principe de consentement au sein des couples.
Mercredi 28 janvier, la proposition portée par le député Horizons Paul Christophe et sa collègue écologiste Marie-Charlotte Garin a été usitée pour rappeler que, selon eux, "le mariage n'est pas une zone de non-droit". Avec ce texte, les députés entendent ainsi lever les ambiguïtés qui entourent l’idée du "devoir conjugal", souvent interprété comme une obligation d’ordre sexuel.
1 Que prévoit ce texte ?
Cette proposition se compose de deux articles clés :
- Le premier amendement apporte une précision à l'article 215 du Code civil. Celui-ci stipule que les époux doivent partager une communauté de vie. Pour éviter toute interprétation erronée en matière de relations sexuelles, la mention suivante a été ajoutée : "Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles."
- Le second article modifie l'article 242 sur les divorces pour faute. Le texte précise que "le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles."
Cette réécriture vise à établir que le mariage ne doit pas être assimilé à une "servitude sexuelle", que le consentement à marier ne se traduit pas par un "consentement aux relations sexuelles futures", et que le refus d’un rapport ne constitue pas une violation des obligations d’un couple.
2 Quelles failles entend corriger cette proposition de loi ?
Lors de l'examen de cette proposition en décembre, ses initiateurs ont souligné un "flou juridique" qui a permis des décisions judiciaires contestables. Un exemple marquant est celui d'un homme condamné en 2011 à Aix-en-Provence pour avoir refusé d'avoir des relations sexuelles, ce qui a été jugé comme une "violation des devoirs découlant du mariage". Ce précédent, mentionné par de nombreux juristes, a soulevé des craintes concernant le consentement, certains affirmant que le droit français avait légalisé une forme de contrainte sexuelle.
"A travers la reconnaissance du devoir conjugal, le droit français a légalisé le fait d'avoir des relations sexuelles sous contrainte – en l'espèce, sous la menace d'un divorce pour faute."
Marie-Charlotte Garin et Paul Christophedans le rapport consacré à leur proposition de loi
En somme, la nouvelle loi est une avancée significative pour le respect du consentement dans les relations conjugales, et elle souligne l'importance de reconnaître les choix individuels au sein du mariage.
