La Cour des comptes a publié un rapport déconcertant sur l'initiative de déclaration des biens immobiliers lancée par l'administration fiscale en 2023. Ce dispositif, qui devait permettre de recenser les biens et leurs occupants, a non seulement engendré des pertes financières considérables pour l'État, mais a également donné lieu à des impositions erronées.
Un déploiement chaotique
Dans son rapport du 23 janvier, la Cour des comptes souligne que cette nouvelle obligation a provoqué un véritable fiasco. Les propriétaires, mal informés, ont été contraints de déclarer leurs biens en ligne sur le service "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI) sur impots.gouv.fr. L'absence de formulaires papier, malgré une population souvent moins initiée aux outils numériques, est clairement pointée du doigt. Cette situation a engendré une saturation des centres des finances, débordés par les demandes d'assistance.
Perte financière pour l'État
En 2023, plus d'un million de contribuables ont été indûment imposés à la taxe d'habitation ou à celle sur les logements vacants. Ces erreurs, causées par des déclarations incomplètes ou incorrectes, ont entraîné des remboursements colossaux pour rectifier la situation. Ainsi, la somme à rembourser atteint plus de 1,3 milliard d'euros, représentant 34% des montants concernés par les trois taxes impliquées. Pour mettre un terme à cette hécatombe, l'administration fiscale a dû revoir son approche, prévoyant un formulaire papier en 2024 et une meilleure assistance pour les contribuables, notamment ceux en situation complexe.
Mode d'emploi pour la déclaration
Les propriétaires, y compris ceux avec une seule résidence principale, doivent remplir la déclaration soit en ligne, soit via un formulaire Cerfa. Ce dernier, bien que difficile à trouver sur le site des impôts, est nécessaire pour justifier la nature de l'occupation. Pour ceux ayant déjà déclaré leurs biens, un formulaire de mise à jour doit être utilisé en cas de changement de situation. Un dispositif d'assistance a été mis en place pour guider les propriétaires dans cette démarche complexe.
