Transmettre son patrimoine sans heurt tout en alléguant les droits de succession... La donation-partage se présente souvent comme une solution pertinente, mais elle n'est pas adaptée à toutes les situations.
1) Dans quelles situations la donation-partage peut-elle être envisagée ?
La donation-partage s'avère recommandée dans les cas où vous avez plusieurs enfants et un patrimoine conséquent (immobilier ou liquidités) permettant de donner à chacun un équivalent de valeur. Son premier atout : la valeur des biens est fixée au moment de la donation. Par la suite, les fluctuations de valeur ne joueront pas. Aucun enfant ne sera tenu de compenser ses frères et sœurs lors de la succession, évitant ainsi des désaccords au moment de votre décès.
2) Que faire si son patrimoine ne permet pas une égalité de valeur ?
Si votre patrimoine ne peut être réparti équitablement, une donation-partage reste envisageable en préparant un mécanisme de compensation. Si un enfant reçoit un bien d'une valeur supérieure, il doit dédommager ses frères et sœurs avec ce que l'on appelle une "soulte".
Par exemple : Si vous avez trois filles et offrez à l'une un studio évalué à 80 000€, alors que les deux autres reçoivent 50 000€ chacune, la donation totale s'élève à 180 000€. Pour rétablir l'égalité, chaque fille devrait recevoir 60 000€. La détentrice du studio devra alors verser 10 000€ à chacune de ses sœurs.
Une autre option consiste à stipuler dans l’acte de donation que l’égalité sera rétablie lors de la succession. Supposons que la succession atteigne 300 000€ au décès, la bénéficiaire du studio devra compenser ses sœurs pour les 30 000€ supplémentaires procurés par son achat, entraînant une répartition juste lors du partage.
3) Peut-on partager un bien commun entre plusieurs enfants ?
Non, une donation-partage exige que des biens distincts soient remis à chaque enfant. Cette position a été confirmée par la Cour de cassation (1re chambre civile, 20 novembre 2013, pourvoi n° 12-25681). Si, par exemple, vous donnez une maison à deux enfants et de l’argent à un troisième, le dernier pourra intenter une action en justice pour faire reconnaître l’opération comme une donation simple. La valorisation des biens donnés se fera à la date de décès, ce qui peut engendrer des disparités à corriger si un temps considérable se passe entre donation et héritage.
4) Peut-on donner sa résidence principale tout en continuant à y habiter ?
En règle générale, les notaires recommandent de conserver la résidence principale dans son patrimoine, pour des raisons pratiques comme le choix d’un lieu de retraite ou le financement d’une aide en cas de perte d’autonomie. Si cette résidence est votre seul bien, il est sage d'abandonner l'idée d'une donation-partage. Toutefois, si vous possédez un autre bien, vous pouvez en donner la nue-propriété tout en gardant l’usufruit, à condition d'assurer que cela soit équitable pour les autres enfants.
5) Attention à la générosité excessive !
Dans le souci d'une donation-partage où l'égalité règne, certains parents s'appauvrissent trop. Rappelons que ce qui est donné ne peut être repris. Il est donc essentiel de conserver une reserve de patrimoine pour subvenir à ses besoins futurs, notamment en cas de perte d'autonomie.
