Au cours de son offensive sans précédent contre les régulations, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a introduit le 18 mars un nouveau cadre juridique, connu sous le nom de « 28e règlement ». Destiné théoriquement aux start-up européennes, ce dernier pourrait permettre de déroger aux lois du travail nationales.
La déclaration de von der Leyen n’a pas calmé les inquiétudes des syndicats. Bien qu'elle ait affirmé que ce cadre « respectera les normes existantes », ces assurances n’ont pas apaisé les craintes suscitées par ce nouveau dispositif, qui devrait s'appliquer aux start-up de l'UE.
Ce régime a pour but de résoudre les obstacles rencontrés par les entreprises européennes qui peinent à se développer dans les différents États membres, chacun ayant ses propres règles, formulaires et systèmes fiscaux. « Les entreprises sont confrontées à une jungle juridique, ce qui les empêche d'investir dans l'innovation », a précisé von der Leyen.
Cette réforme permettra à toute start-up de s’enregistrer en ligne dans un registre unique en moins de 48 heures pour moins de 100 euros, sans exigence de capital initial. La proposition prévoit également la simplification des procédures de liquidation et l'encouragement de l'émission d'actions pour les employés.
Aucune garantie pour les droits des salariés
Cependant, ce régime dérogatoire suscite des inquiétudes quant aux acquis sociaux durement obtenus. Esther Lynch, la secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats (CES), s'est alarmée : « Bien que l’on ait promis aux travailleurs une protection de leurs droits, la réalité est que ce texte ne garantit pas de telles protections. Au contraire, il ouvre la voie à des abus potentiels des employeurs, y compris la possibilité de contourner le salaire minimum ».
D'après la CES, aucune clause ne garantit que les entreprises ne puissent pas remplacer des salaires par des stock-options ou éviter les obligations de représentation des salariés. De plus, le risque existe que ces entreprises échappent aussi à leurs obligations fiscales.
Un régime dérogatoire qui fait des envieux
Ce cadre incitatif attire déjà l'attention d'autres secteurs qui souhaitent bénéficier d'une régulation similaire. Olivier Hoedeman, chercheur chez Corporate Europe Observatory, souligne que « de nombreuses industries veulent profiter de ce règlement, considérant que la Commission a favorisé les intérêts des start-up et des fonds d’investissement ».
Avec une absence presque totale de consultations publiques, outre les lobbies patronaux, et le manque d’informations claires sur les implications de cette proposition, la situation suscite des craintes. Von der Leyen prévoit une adoption rapide de ce règlement d’ici la fin de l’année, sans que la discussion ne soit à la hauteur des enjeux.
Cette initiative survient dans un contexte général de déréglementation forcée par l’exécutif européen dans un souci de compétitivité. « Avec de nombreux gouvernements européens favorables à cette politique, nos droits sociaux sont gravement menacés », conclut Hoedeman.
