Comment mieux protéger les mineurs contre les violences ? A partir de ce mardi 30 juin, un projet de loi crucial est examiné par une commission spéciale à l'Assemblée nationale. Ce texte, qui répond à des promesses gouvernementales après le meurtre tragique de la collégienne Lyhanna, vise à renforcer la protection des enfants.
Les ministres concernés, dont Gérald Darmanin et Stéphanie Rist, sont auditionnés par cette commission, qui comprend plusieurs députés de la Délégation des droits de l'enfant. Ce projet de loi, présenté en conseil des ministres fin mai, a été élargi à la suite de révélations accablantes concernant des violences sexuelles sur des enfants fréquentant des structures périscolaires à Paris.
Des mesures d'urgence
Suite à l’affaire Lyhanna, où la jeune collégienne a été retrouvée morte dans le Gers, le gouvernement a annoncé des ajouts au projet de loi sous forme de lettre rectificative. Celles-ci doivent être déposées mercredi en conseil des ministres. La présidente de la commission spéciale, Perrine Goulet, a souligné que cette dernière examinera d'abord les dix articles du texte initial, avant d’intégrer les nouvelles propositions.
Parmi les dispositions proposées, un article central a pour but d'étendre et de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles en contact avec les enfants dans divers secteurs tels que la santé et l'éducation.
Une autre initiative vise à instaurer une "ordonnance de sûreté de l'enfant", permettant d'agir rapidement pour protéger un mineur dénonçant des faits de maltraitance. Cette mesure constitue une réponse aux recommandations de la Commission indépendante sur l'inceste.
En plus, le texte pourrait également introduire des délais stricts pour les enquêtes sur les crimes impliquant des enfants, ainsi qu'un durcissement des peines pour les agresseurs récidivistes.
« Qu'une personne viole une victime ou 300, la peine maximale est la même. Nous souhaitons que la récidive soit considérée comme une circonstance aggravante », a souligné Perrine Goulet à l’Assemblée.
L'imprescriptibilité en débat
Le garde des Sceaux Gérald Darmanin a exprimé son soutien à l'idée de rendre imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs. Bien que cette mesure soit en faveur de la justice pour les victimes, des magistrats craignent que la justice ne soit pas capable de traiter efficacement des affaires anciennes, souvent plus difficiles à prouver.
Pour compléter ce cadre législatif, le Premier ministre Sébastien Lecornu a également annoncé qu'une proposition de loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants serait examinée cet automne.
Selon Perrine Goulet, toutes les dispositions pertinentes concernant les mineurs pourraient être intégrées dans le projet de loi sur la protection des enfants. Cependant, certaines associations préféreraient que ces mesures restent concentrées sur la protection des enfants sans se disperser.
Parallèlement, l’Assemblée examinera également une proposition de loi présentée par la députée socialiste Ayda Hadizadeh, établissant le droit pour chaque enfant placé de bénéficier d'un avocat. Un aspect crucial pour garantir la voix de ces enfants au sein de la justice.
